Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ DAM SWISS SA

1. Champ d’application 

Ces Conditions Générales de vente («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société DAM SWISS SA (ci-après la «Société») (IDE:CHE-349.428.369), société sise à la Rue du Temple 7a, 1180 Rolle, Canton de Vaud, Suisse.

La Société produit et met en vente tous types de produits à base de chanvre à haute teneur en CBD ainsi que tous produits dérivés ou y relatifs (aliments, accessoires etc).

Les produits à base de chanvre produits par la Société (par exemple les fleurs de chanvre, les boutures, les huiles, le miel, les space cakes etc) sont produits en Suisse (« 100% qualité suisse » ou «Swiss Made»), ceci n’inclut pas les produits partenaires. Les emballages peuvent être produits à l’étranger, chine, pologne et autres par exemples. Les produits qui ne sont pas à base de chanvre vendus par la Société (par exemple les accessoires, les feuilles à rouler, les grinders, les pipes, les filtres etc) peuvent être produits soit en Suisse, soit à l’étranger. Dans ce cas, la provenance du produit sera indiquée sur son emballage ou sa description.

Les ventes pourront être réalisées en gros ou au détail, de gré à gré ou à travers des revendeurs.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes réalisées par la Société, que ce soit à travers le site internet de la Société (www.dam-swiss.ch), de gré à gré, à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au site internet de la Société et en l’utilisant, premièrement le client confirme qu’il est âgé de 18 ans ou plus, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat 

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des produits de la Société.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits.

Dam Swiss SA s’acquitte de la taxe tabac (Ad Valorem 25%), de la TVA (7.7%) et de la Taxe au Kg de CHF 38.–/Kg, en conformité avec la législation fédérale pour toute quantité inférieure à 250gr. Pour les ventes dès 250gr non-emballés, Dam Swiss SA, s’acquitte de la TVA (2.5%)

Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à 1 % est donc considéré comme dépourvu d’effet psychotrope et peut être vendu en tant que produit contenant des succédanés de tabac. Le cannabidiol (CBD) n’est pas un stupéfiant au sens du droit sur les stupéfiants. Cette substance n’est en effet répertoriée ni dans l’OTStup-DFI, ni dans la Convention internationale sur les substances psychotropes (RS 0.812.121.02).

Les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés sont régis par l’Ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06). Il est possible de mettre sur le marché des succédanés de tabac à faible teneur en THC (teneur totale en THC < 1 %) contenant du CBD.

Pour de plus amples informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de l’Office fédéral de la santé publique :
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/mensch-gesundheit/sucht/cannabis/thc-armer-cannabis-cbd.html

Toute personne effectuant des achats chez Dam Swiss SA assume l’entière responsabilité de ses actions et de sa compréhension des lois régissant le cannabis CBD.

3. Prix 

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Les prix proposés comprennent uniquement les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cette dernière s’applique et lorsque la vente est réalisée en faveur d’un particulier. Lorsque l’acheteur est une personne morale, le prix indiqué ne comprend pas la TVA. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

Les prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage. Les frais de port seront calculés une fois le pays de livraison mentionnés par l’acheteur, ainsi que le total d’article commandé. Le coût de l’emballage de livraison varie entre CHF 0.50 et CHF 1. –, puis nous ajoutons les prix en vigueur chez la Poste Suisse, une livraison en Suisse varie entre CHF2..— et CHF 15.—. Voir site internet www.post.ch.

Pour les entreprises, les frais de port sont traités lors de la conclusion du contrat.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

4. Paiement 

La société offre au client les modalités de paiement suivantes:

Particuliers : PayPal, PostFinance Card, PostFinance E-Finance, Virement bancaire

Entreprise : PayPal, Facture, Prépaiement, Cash à la livraison, Virement bancaire, Versement en direct (procède au versement en direct lors de la livraison).

Paiement : Le payement par virement bancaire s’effectue d’avance sur le compte de DAM SWISS SA :

DAM SWISS SA
Routes des Iles 61-62 – 1897 Bouveret
IBAN : CH38 0900 0000 8825 4843 3
BIC : POFICHBEXXX
N° de compte postal: 88-254843-3
La marchandise reste la propriété de DAM SWISS SA tant qu’elle n’est pas payée.

Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé. Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé.

Le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

Si la société propose des produits à la vente ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit ou autres systèmes de paiement).

Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

5. Âge minimum 

En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par la Société en relation avec les produits qu’elle propose. De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes de moins de 18 ans. La Société se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances.

6. Obligations de la Société 

6.1. Livraison / Date de livraison

La livraison sera effectuée dans les 2-14 (deux-quatorze) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Toutefois, la date officielle sera communiquée avec la confirmation de commande à l’adresse mail mentionnée par le client. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale et seront définis par accord séparé.

Pour la livraison et l’acheminement de nos produits hors du territoire suisse, il relève de la responsabilité de l’acheteur de s’informer et de s’assurer de la conformité de l’acquisition, de la détention, du transport et de l’usage des marchandises commandées auprès des autorités compétentes du pays de destination et des éventuels pays de transition.
Il appartient à l’acheteur de procéder à la déclaration des produits auprès des services et administrations compétents des pays concernés ainsi que de s’acquitter des diverses émoluments, taxes, frais et/ou impôts légaux exigibles dans le pays de livraison de la marchandise.
Pour les livraisons à l’étranger, le délai peut varier selon le pays de destination ainsi que les éventuelles procédures de contrôle mises en place par les différentes administrations douanières. Dam Swiss SA décline toute responsabilité dans le cas de marchandises immobilisées par des services de douanes étrangers afin d’en contrôler la conformité.
Dam Swiss Sa ne saurait pas non plus être tenu pour responsable en cas de dégâts, de dégradation ou d’altération de l’intégrité de la marchandise suite à des interventions diligentées par les adminsitrations douanières des pays de transit ou de destination. Dam Swiss SA n’étudie pas les lois en vigueur dans d’autre pays que la Suisse et ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable si le colis ne parvient pas à destination pour cette raison.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement et ne peuvent en aucun cas constituer une obligation ou une garantie quant à la date annoncée.

Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 5 (cinq) jours ouvrables précédent la date de livraison mais au minimum 72h avant. Pour toutes livraisons prévues pour 72h ou moins, la date sera communiquée dans les 24 heures précédents la livraison. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à Dam Swiss SA. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous en informerons dans les meilleurs délais

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires ou de destruction de la récolte, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

6.2. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

7. Échange 

Au vu de la périssabilité des produits et de leurs caractéristiques particulières, un échange des produits est exclu.

8. Garantie 

Compte tenu de la périssabilité des produits et de leurs caractéristiques particulières,  toute garantie est exclue.

9. Responsabilité 

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant prévu contractuellement. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

10. Droits de propriété intellectuelle 

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

11. Protection des données 

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.

La législation en matière de protection des données s’applique.

12. Intégralité 

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

13. Clause Salvatrice 

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

14. Confidentialité 

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

15. Agents et distributeurs 

Le client accepte que d’éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d’éventuels agents ou distributeurs.

16. Droit applicable / For judiciaire 

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

17. Contact 

En cas de question ou de remarque, vous pouvez en tout temps nous contacter par E-Mail à l’adresse suivante : info@dam-swiss.ch.

Notre équipe se fera un plaisir de vous répondre !